Conditions legales · Luxembourg
Conditions generales
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser nos services.
Derniere mise a jour : 19 juillet 2026
Definitions
Dans les presentes conditions generales (les Conditions) : • Societe, nous designe Yet Another Artificial Intelligence Company S.a r.l.-S, exercant sous le nom de Yet Technologies, societe a responsabilite limitee simplifiee de droit luxembourgeois immatriculee au RCS Luxembourg sous le numero B292637 • Services designe l'ensemble des produits, logiciels et prestations que nous proposons, y compris ce site • Client, vous designe toute personne physique ou morale utilisant nos Services • Contrat designe les presentes Conditions, notre politique de confidentialite et tout cahier des charges ou contrat de prestation signe En cas de contradiction entre un cahier des charges signe et les presentes Conditions, le cahier des charges prevaut.
Acceptation des conditions
En accedant a nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d'etre lie par : • Les presentes conditions generales • Notre politique de confidentialite • Toute condition complementaire figurant dans un cahier des charges Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services. Nous pouvons les modifier ; toute modification substantielle sera signalee sur cette page avec une date actualisee, et la poursuite de l'utilisation apres cette date vaut acceptation.
Description des services
Nous fournissons des prestations d'ingenierie logicielle et de conseil, qui comprennent actuellement : • La conception et le developpement de serveurs MCP (Model Context Protocol) • La mise en oeuvre de systemes RAG (generation augmentee par recuperation) • L'integration d'IA et de grands modeles de langage sur mesure • La conception et le deploiement d'agents IA • Le developpement d'applications web d'entreprise • L'automatisation des processus metier • L'architecture cloud et DevOps • Le conseil en architecture • Les solutions blockchain et de tokenisation Ce site heberge egalement des demonstrations et outils publics gratuits. Ils sont fournis a titre d'illustration uniquement, en l'etat, sans garantie d'exactitude, et ne doivent pas servir de fondement a des decisions juridiques, fiscales, financieres ou de conformite. Nous pouvons les modifier, les suspendre ou les interrompre a tout moment.
Utilisation acceptable
Vous vous engagez a n'utiliser nos Services qu'a des fins licites et conformement aux presentes Conditions. Vous ne devez pas : • Enfreindre une loi ou une reglementation applicable • Porter atteinte a des droits de propriete intellectuelle • Transmettre du code malveillant ou des contenus illicites • Tenter d'acceder sans autorisation a nos systemes • Perturber le fonctionnement des Services, notamment par extraction automatisee ou contournement des limitations de debit Tout manquement peut entrainer la suspension ou la resiliation de l'acces.
Propriete intellectuelle
Sauf stipulation contraire d'un cahier des charges : • Nous conservons la propriete de nos elements preexistants, outils, bibliotheques et savoir-faire utilises pour delivrer les Services • Apres paiement integral, vous devenez proprietaire des livrables specifiquement developpes pour vous, ou beneficiez d'une licence perpetuelle d'utilisation lorsqu'ils integrent nos elements preexistants • Les composants tiers et open source restent soumis a leurs propres licences, que nous vous communiquerons sur demande • Nos marques, logos et contenus de site demeurent notre propriete exclusive
Conditions de paiement
Pour les Services payants : • Les honoraires, jalons et livrables sont precises dans le cahier des charges applicable • Sauf accord contraire, les factures sont payables sous 30 jours a compter de leur date d'emission • Les honoraires s'entendent hors TVA, laquelle est facturee le cas echeant • Tout retard de paiement peut donner lieu aux interets legaux prevus par le droit luxembourgeois en matiere de retard de paiement dans les transactions commerciales • Les honoraires peuvent etre revises moyennant un preavis ecrit de 30 jours pour les missions en cours Un defaut de paiement persistant peut entrainer la suspension des Services.
Limitation de responsabilite
Dans toute la mesure permise par la loi : • Les Services sont fournis en l'etat, sans garantie implicite de qualite marchande ou d'adequation a un usage particulier • Nous ne repondons pas des dommages indirects ou consecutifs, y compris la perte de benefices, de chiffre d'affaires, de donnees ou d'opportunites commerciales • Notre responsabilite globale au titre d'une mission est limitee aux honoraires que vous avez regles pour cette mission au cours des 12 mois precedant le fait generateur • Nous ne garantissons pas que les Services ou une demonstration seront ininterrompus ou exempts d'erreurs Aucune stipulation des presentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilite en cas de deces ou de dommage corporel resultant d'une negligence, de fraude, ou toute autre responsabilite qui ne peut legalement etre exclue.
Confidentialite et protection des donnees
Chaque partie s'engage a preserver la confidentialite de toute information non publique communiquee par l'autre dans le cadre d'une mission et a ne l'utiliser qu'aux fins de cette mission. Cette obligation survit a la resiliation pendant 5 ans. Lorsque nous traitons des donnees personnelles pour votre compte dans le cadre des Services, nous agissons en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de sous-traitance distinct que nous concluons avec vous sur demande. Le traitement des donnees via ce site est decrit dans notre politique de confidentialite.
Resiliation
Chaque partie peut resilier : • Pour convenance, moyennant le preavis ecrit prevu au cahier des charges applicable • Immediatement, en cas de manquement substantiel non repare dans les 30 jours suivant une mise en demeure ecrite • Immediatement, en cas d'insolvabilite de l'autre partie En cas de resiliation : • L'acces aux Services prend fin • Les honoraires dus au titre des travaux realises jusqu'a la date de resiliation deviennent exigibles • Chaque partie restitue ou detruit sur demande les informations confidentielles de l'autre • Les clauses relatives a la propriete intellectuelle, a la confidentialite, a la responsabilite et au droit applicable survivent
Droit applicable et juridiction competente
Les presentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute pretention de nature contractuelle ou extracontractuelle s'y rapportant, portant sur leur objet ou leur formation, sont regis par le droit du Grand-Duche de Luxembourg et interpretes conformement a celui-ci, a l'exclusion de ses regles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les tribunaux de la Ville de Luxembourg sont seuls competents pour connaitre de tout litige ou de toute pretention de cette nature. Aucune stipulation de la presente clause n'empeche une partie de solliciter des mesures conservatoires ou provisoires urgentes devant toute juridiction competente. Lorsque le client est un consommateur residant dans l'Union europeenne, la presente clause ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions imperatives du droit de son pays de residence habituelle.
Mises a jour des presentes conditions
Nous pouvons mettre a jour ces Conditions : • Pour refleter l'evolution de nos Services • Pour nous conformer a des exigences legales ou reglementaires • Pour en ameliorer la clarte Les modifications prennent effet des leur publication sur cette page. Pour les missions deja engagees, elles ne s'appliquent pas retroactivement au perimetre convenu dans un cahier des charges signe.
Des questions sur nos conditions ?
Si vous avez la moindre question sur ces conditions generales, ecrivez-nous.
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